Les conditions tarifaires, de paiement et de responsabilité applicables à l'utilisation des services AdaSMS.ma par les professionnels et entreprises.
Version du 21 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société STE ADA CONSULTING SARL AU (ci-après « AdaSMS » ou « le Prestataire »), éditrice de la plateforme AdaSMS.ma, et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande, souscription ou utilisation des services AdaSMS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
AdaSMS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
STE ADA CONSULTING SARL AU
Siège social : APPT RDC BLOC 12 N°30, HAY IHCHACH — 80000 Agadir, Maroc
RC : 68409 (Tribunal de commerce d'Agadir) · ICE : 003925321000085 · IF : 01085466
Email : info@adasms.ma · Téléphone : +212 660 641 662
AdaSMS met à disposition du Client une plateforme d'envoi de messages SMS professionnels (transactionnels, notifications, campagnes, codes de vérification) via une interface web et/ou une API, à destination des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.
Le service repose sur un modèle de crédit prépayé : le Client recharge son solde, puis consomme ce solde au fur et à mesure de ses envois, selon la tarification en vigueur.
AdaSMS peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme. Certaines fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne sont pas garanties à une date déterminée.
Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa raison sociale, son identifiant commun de l'entreprise (ICE) et ses coordonnées de facturation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
AdaSMS se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d'informations erronées, d'usage frauduleux, de non-respect des présentes CGV ou de la réglementation applicable.
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et libellés en dirhams marocains (MAD). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (20 %) s'applique lors de la recharge du crédit.
Le prix unitaire du SMS dépend du palier tarifaire attribué au compte du Client, déterminé selon son volume. AdaSMS peut faire évoluer sa grille tarifaire ; les modifications ne s'appliquent pas au crédit déjà acheté.
Un montant minimum de recharge peut être exigé. Le crédit prépayé est utilisable sans date d'expiration, sauf mention contraire.
Le Client recharge son crédit par les moyens de paiement proposés sur la plateforme (notamment virement bancaire, et tout autre moyen ultérieurement mis à disposition). Pour le paiement par virement, le crédit est activé après réception et validation du justificatif de paiement par AdaSMS.
Une facture conforme à la réglementation marocaine (mentions ICE, TVA, numérotation séquentielle) est émise à chaque recharge. Le modèle fiscal appliqué est le suivant : le montant HT est crédité au solde du Client et la TVA est acquittée au moment de la recharge.
Le Client reconnaît et accepte que la consommation est décomptée à la soumission du message aux opérateurs, à l'instar des pratiques des opérateurs de télécommunications. Un SMS valablement soumis est décompté du solde, qu'il soit ou non effectivement délivré au destinataire pour des raisons indépendantes d'AdaSMS (voir Article 8).
AdaSMS applique une politique de remboursement fondée sur la cause de l'échec d'un envoi :
Le crédit prépayé n'est pas remboursable en numéraire, sauf obligation légale. Les éventuels avoirs prennent la forme d'un crédit ré-imputé au solde du Client.
Point essentiel. AdaSMS s'engage à transmettre les messages du Client aux opérateurs de télécommunications dans les meilleurs délais. AdaSMS est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, quant à la livraison finale des messages.
La livraison effective d'un SMS au destinataire dépend de facteurs hors du contrôle d'AdaSMS, notamment :
Le Client est seul responsable de l'exactitude des numéros de destination qu'il fournit. AdaSMS ne saurait être tenu responsable de la non-livraison d'un message résultant d'un numéro invalide, inexistant, ou d'une défaillance du réseau de l'opérateur.
AdaSMS ne garantit aucun taux de livraison chiffré et ne fournit d'accusé de livraison que dans la mesure où l'opérateur concerné le met techniquement à disposition.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV. Il s'interdit notamment :
Le Client est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie et des données de ses destinataires. Il garantit AdaSMS contre tout recours de tiers lié au contenu de ses envois ou à l'utilisation qu'il fait du service.
L'utilisation d'un nom d'expéditeur personnalisé est soumise à validation par AdaSMS et peut donner lieu à des frais mensuels, selon la tarification en vigueur. Le Client garantit détenir les droits sur le nom d'expéditeur demandé. AdaSMS peut refuser ou révoquer un Sender ID non conforme.
AdaSMS traite les données personnelles conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et héberge les données au Maroc.
Dans le cadre de l'envoi de messages, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses destinataires, et AdaSMS en qualité de sous-traitant. Le Client garantit avoir recueilli les consentements et effectué les formalités requises auprès de la CNDP le cas échéant.
La politique de confidentialité d'AdaSMS complète le présent article.
AdaSMS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes extérieures (défaillance opérateur, force majeure). AdaSMS ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles interruptions.
La responsabilité d'AdaSMS, si elle était engagée, serait limitée au montant du crédit consommé correspondant aux messages concernés par le litige. AdaSMS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
AdaSMS peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement du Client aux présentes CGV, d'usage frauduleux, ou de non-respect de la réglementation, sans préjudice de tout recours. Le solde de crédit prépayé restant en cas de résiliation pour faute du Client n'est pas remboursable.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit marocain (notamment défaillance généralisée des réseaux, catastrophe, décision des autorités).
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Agadir, sauf disposition légale impérative contraire.
Notre équipe est disponible pour répondre à toute question relative aux présentes CGV.
📍 STE ADA CONSULTING SARL AU — APPT RDC BLOC 12 N°30, HAY IHCHACH, 80000 Agadir, Maroc